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Arrêté du 22 janvier 1992 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des mensuels (ouvriers et administratifs techniciens) des métaux de l'Isère et élargissement au département des Hautes-Alpes

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°26 du 31 janvier 1992
Date de publication31 janvier 1992
Enactment Date22 janvier 1992
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Record NumberJORFTEXT000000709959
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
Vu les arrêtés du 21 novembre 1986 et du 26 avril 1989 portant extension de la convention collective des mensuels (ouvriers et administratifs techniciens) des métaux de l'Isère du 30 avril 1976, mise à jour le 17 septembre 1984, modifiée par avenant du 17 juin 1985;
Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 portant élargissement au département des Hautes-Alpes de la convention collective susvisée et des accords la modifiant;
Vu l'accord du 7 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 novembre 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants des deux organisations syndicales;
Considérant que les dispositions de cet accord ne sont pas contraires aux dispositions légales,

Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des métaux de l'Isère du 30 avril 1976, mise à jour le 17 septembre 1984,
modifiée par l'avenant du 17 juin 1985 et étendue par arrêtés du 21 novembre 1986 et du 26 avril...

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