Arrêté du 22 février 1977 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-11-1969 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. R138 DU CODE DE LA ROUTE EN CE QUI CONCERNE LA VITESSE MAXIMALE ET LE CHARGEMENT DES TRACTEURS AGRICOLES ET DES MACHINES AGRICOLES AUTOMOTRICES

JurisdictionFrance
Enactment Date22 février 1977
Record NumberJORFTEXT000000860684
Publication au Gazette officielJORF du 15 avril 1977, numéro complémentaire
Date de publication15 avril 1977
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 20-11-1969.
INAPPLICABILITE DE L'ARRETE AUX TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION CEE CONFORME A LA DIRECTIVE DU CONSEIL...

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