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Arrêté du 22 février 1991 complétant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°89 du 14 avril 1991
Enactment Date22 février 1991
Date de publication14 avril 1991
CourtMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Record NumberJORFTEXT000000708934
Le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansements;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'avis de la commission du 15 novembre 1990 susvisée,

LE CAHIER DES CHARGES DE CERTAINS ARTICLES DU CHAP. III: MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS,DU TITRE I: APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS EST COMPLETE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE. Arrêtent:

Art. 1er. - Le cahier des charges de certains articles du chapitre III Matériels et appareils pour...

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