Arrêté du 22 février 2010 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0066 du 19 mars 2010
Record NumberJORFTEXT000021990609
Date de publication19 mars 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date22 février 2010



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 février 2010, Mme Valérie LE TOURNEUR, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT