Arrêté du 22 février 2010 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2004 relatif au titre professionnel de fraiseur(se) d'outillages en commande numérique
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 19 mars 2010 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/22/ECED1006347A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000021990225 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0066 du 19 mars 2010 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
| Enactment Date | 22 février 2010 |
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2004 relatif au titre professionnel de fraiseur(se) d'outillages en commande numérique ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de fraiseur(se) d'outillages en commande numérique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de fraiseur(se) d'outillages en commande numérique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 17 décembre 2009,
Arrête :
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 29 novembre 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de fraiseur (se) est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser l'ébauche d'éléments d'outillages de mise en forme par fraisage ;
2. Réaliser la finition d'éléments d'outillages de mise en forme par fraisage ;
3. Programmer des fraiseuses pour réaliser des éléments d'outillages de mise en forme.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.»
L'arrêté du 29 novembre 2004 susvisé est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de fraiseur(se) d'outillages en commande numérique selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
|
TITRE PROFESSIONNEL fraiseur(se) d'outillages en commande numérique (arrêté du 29 novembre 2004) |
TITRE PROFESSIONNEL fraiseur(se) d'outillages en commande numérique (présent arrêté) |
|||
|---|---|---|---|---|
|
Réaliser l'ébauche d'éléments d'outillages de mise en forme par fraisage. |
Réaliser l'ébauche d'éléments d'outillages de mise en forme par fraisage. |
|||
|
Réaliser la finition d'éléments d'outillages de mise en forme par fraisage. |
Réaliser la finition d'éléments d'outillages de mise en forme par fraisage. |
|||
|
Programmer des fraiseuses pour réaliser des éléments d'outillages de mise en forme. |
|
|||
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI