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Arrêté du 22 février 2002 fixant la date d'un concours ouvert pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000226484
Date de publication26 février 2002
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/22/AGRS0200385A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°48 du 26 février 2002
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date22 février 2002


Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 2002, les épreuves écrites d'un concours ouvert pour 35 inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale auront lieu à Paris le vendredi 17 mai 2002.
Pour se présenter au concours, les candidats doivent, à la date de publication du présent arrêté, être âgés de moins de quarante-cinq ans et être titulaires soit du diplôme français d'Etat de docteur en médecine, soit de l'un des titres visés au 1° de l'article L. 356-2 du code de la santé publique. Toutefois, la limite d'âge n'est pas opposable aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans qui, en tant que personnes seules, assument la charge d'au moins trois enfants, au sens de la législation des prestations familiales.
Les demandes d'admission à...

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