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Arrêté du 22 février 1995 modifiant l'arrêté du 6 juin 1978 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) en ce qui concerne l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs)

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication26 mars 1995
Enactment Date22 février 1995
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1995/2/22/EQUS9500396A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°73 du 26 mars 1995
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Record NumberJORFTEXT000000553001
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route, et notamment son article R. 104;
Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 21 décembre 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 92/53/CEE;
Vu la directive 78/316/CEE du Conseil du 21 décembre 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs), modifiée en dernier lieu par la directive 94/53/CEE;
Vu la directive 94/53/CE de la Commission du 15 novembre 1994 modifiant l'article 2 de la directive 93/91/CEE portant adaptation au progrès technique de la directive 78/316/CEE du Conseil du 21 décembre 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs);
Vu l'arrêté du 6 juin 1978 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) en ce qui concerne l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs);
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête:

APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 70156 DU 21-12-1970,78316 DU 21-12-1977 ET 9453 DU 15-11-1994.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE:
LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE...

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