Arrêté du 22 février 2005 portant affectation à titre définitif et remise en dotation d'un ensemble domanial

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/22/MJSK0570038A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000239442
Enactment Date22 février 2005
Publication au Gazette officielJORF n°54 du 5 mars 2005
CourtMINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Date de publication05 mars 2005


Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 2005, est affecté à titre définitif au profit du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative un ensemble immobilier dénommé « colonie de vacances des Corbières », sis chemin des Corbières, à Dinard (Ille-et-Vilaine), cadastré section E n°s 282 et 770, d'une surface totale de 3 754 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général...

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