Arrêté du 22 février 2017 portant délégation de signature pour la caisse générale, direction de l'exécution des opérations financières de la Caisse des dépôts et consignations
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0049 du 26 février 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000034082360 |
| Date de publication | 26 février 2017 |
| Court | CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS |
| Enactment Date | 22 février 2017 |
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié,
Arrête :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes budgétaires relatifs aux dépenses de fonctionnement de la caisse générale, direction de l'exécution des opérations financières à :
1° M Jérôme Lamy, secrétaire général, adjoint au caissier général, directeur de l'exécution des opérations financières ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de Jérôme Lamy, M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers.
3° En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Jérôme Lamy et M. Michel Cadio, M. François Ghisléri, responsable de l'unité communication interne.
Délégation est donnée à M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
1° Les contrats-cadres et tous autres contrats relevant des attributions du département, y compris ceux visés à l'article L.211-1 du code monétaire et financier et ceux portant sur les autres instruments financiers ;
2° Les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats mentionnés au 1° ;
3° Les actes relatifs aux activités de dépositaire ;
4° Tous autres actes relatifs au traitement administratif des opérations relatives aux instruments financiers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cadio, délégation est donnée :
1° Conjointement à deux des délégataires mentionnés ci-dessous, à l'effet de signer les actes mentionnés au 1° de l'article 2 :
M. Alexis Sarberg, responsable de l'unité relations partenaires et contrôle dépositaire ;
M. Jean-Pierre Bajot, responsable de l'unité des opérations financières ;
M. Philippe Montéan, adjoint au responsable de l'unité des opérations financières ;
M. Christophe Berthe, responsable du pôle en charge des relations partenaires.
2° A l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° de l'article 2, à :
M. Jean-Pierre Bajot, responsable de l'unité des opérations financières ;
M. Philippe Montéan, adjoint au responsable de l'unité des opérations financières ;
M. Alexandre Glemot, « cadre de gestion des opérations financières » ;
Mme Eda Serim, « cadre de gestion des opérations financières » ;
M. Guillaume Jean, « cadre de gestion des opérations financières » ;
Mme Sehame...
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