Arrêté du 22 février 2018 portant report de crédits

JurisdictionFrance
Date de publication25 février 2018
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/22/CPAB1802056A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000036640887
Publication au Gazette officielJORF n°0047 du 25 février 2018
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
Enactment Date22 février 2018


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Arrête :


Sont annulés sur 2017 des crédits pour un montant de 18 526 832 € en autorisations d'engagement et de 27 833 279 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 18 526 832 € en autorisations d'engagement et de 27 833 279 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro du
programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagementannulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

18 526 832

27 833 279

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

1 691 629

4 057 384

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

218

4 965 851

6 308 635

Facilitation et sécurisation des échanges

302

10 812 762

15 343 483

Fonction publique

148

1 056 590

2 123 777

Totaux

18 526 832

27 833 279

Dont titre 2


TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro du
programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagementouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

18 526 832

27 833 279

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

1 691 629

4 057 384

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

218

4 965 851

6 308 635

Facilitation et sécurisation des échanges

302

10 812 762

15 343 483

Fonction publique

148

1 056 590

2 123 777

Totaux

18 526 832

27 833 279

Dont titre 2

Fait le 22 février 2018.

Gérald Darmanin

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