Arrêté du 22 février 2018 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0054 du 6 mars 2018
Date de publication06 mars 2018
Enactment Date22 février 2018
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000036672270


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2018, Mme MUNIER (Pauline, Monique, Pepita) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société...

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