Arrêté du 22 décembre 2021 fixant les taux du complément spécial pour charges militaires de sécurité

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000044571622
Date de publication28 décembre 2021
Enactment Date22 décembre 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0301 du 28 décembre 2021
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/22/INTJ2135555A/jo/texte
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