Arrêté du 22 décembre 1949 CREATION D'UN COMITE D'ETUDE ET DE CLASSIFICATION DES MATERIAUX ET ELEMENTS DE CONSTRUCTION PAR RAPPORT AU DANGER D'INCENDIE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000833508
Date de publication04 janvier 1950
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1950
Enactment Date22 décembre 1949
COMPOSITION DU COMITE.

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