Arrêté du 22 décembre 1992 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°301 du 27 décembre 1992 |
| Date de publication | 27 décembre 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000360170 |
| Court | MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER |
| Enactment Date | 22 décembre 1992 |
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu le décret no 89-437 du 30 juin 1989 instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique,
FIXATION DES TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE PAR LE DECRET 89437 DU 30-06-1989 POUR CHACUNE DES ASSIETTES TAXABLES RELATIVES A L'EXERCICE DE L'ANNEE 1993 (ACTIVITES DEFINIES A L'ART. 3 DU DECRET).
EN APPLICATION DE L'ART. 8,LA PART CONSERVEE PAR LE COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE EST EGALE A 15% DU MONTANT DES SOMMES PERCUES. Arrêtent:
Art. 1er. - Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret no 89-437 du 30 juin 1989 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1993, à:
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c: 0,112 p. 100 de l'assiette taxable semestrielle;
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d:
0,340 p. 100 pour la part du marché communautaire;
0,150 p. 100 pour la part Exportation hors C.E.E.;
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e:
0,275 p. 100 pour la part du marché communautaire;
0,145 p. 100 pour la part Exportation hors C.E.E.
Art. 2. - Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 30 juin 1989 susvisé, paragraphes a et b, ainsi que pour les opérations relevant du paragraphe c réalisées par des entreprises dont l'équipement comporte moins de dix machines de base à décolleter (tours automatiques, semi-automatiques ou à barres), lorsque l'assiette taxable semestrielle (A.T.S.) est inférieure au seuil...
Vu le décret no 89-437 du 30 juin 1989 instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique,
FIXATION DES TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE PAR LE DECRET 89437 DU 30-06-1989 POUR CHACUNE DES ASSIETTES TAXABLES RELATIVES A L'EXERCICE DE L'ANNEE 1993 (ACTIVITES DEFINIES A L'ART. 3 DU DECRET).
EN APPLICATION DE L'ART. 8,LA PART CONSERVEE PAR LE COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE EST EGALE A 15% DU MONTANT DES SOMMES PERCUES. Arrêtent:
Art. 1er. - Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret no 89-437 du 30 juin 1989 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1993, à:
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c: 0,112 p. 100 de l'assiette taxable semestrielle;
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d:
0,340 p. 100 pour la part du marché communautaire;
0,150 p. 100 pour la part Exportation hors C.E.E.;
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e:
0,275 p. 100 pour la part du marché communautaire;
0,145 p. 100 pour la part Exportation hors C.E.E.
Art. 2. - Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 30 juin 1989 susvisé, paragraphes a et b, ainsi que pour les opérations relevant du paragraphe c réalisées par des entreprises dont l'équipement comporte moins de dix machines de base à décolleter (tours automatiques, semi-automatiques ou à barres), lorsque l'assiette taxable semestrielle (A.T.S.) est inférieure au seuil...
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