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Arrêté du 22 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 25 juin 1971 portant fixation du taux maximum des vacations horaires allouées aux sapeurs-pompiers non professionnels

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°3 du 5 janvier 1994
Record NumberJORFTEXT000000181475
Date de publication05 janvier 1994
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Enactment Date22 décembre 1993
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des communes;
Vu l'ordonnance du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes ainsi que leurs établissements publics;
Vu l'arrêté du 25 juin 1971 modifié portant fixation du taux maximum des vacations horaires allouées aux sapeurs-pompiers non professionnels,

Arrêtent:

TEXTE TOTALEMENT ABROGEL'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: LE TAUX MAXIMUM DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX OFFICIERS,SOUS-OFFICIERS,CAPORAUX ET SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES EN CAS D'INTERVENTION EST FIXE DE LA MANIERE SUIVANTE: OFFICIERS: 60,59FRS,SOUS-OFFICIERS: 48,70FRS,CAPORAUX: 43,22FRS,SAPEURS: 40,29FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994. Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 25 juin 1971 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

>
Art. 2. - Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne...

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