Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'organisation en 2010 de la journée de solidarité dans les services du Premier ministre

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000021519751
Date de publication24 décembre 2009
Enactment Date22 décembre 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0298 du 24 décembre 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/22/PRMG0929208A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 26 novembre 2009,
Arrête :


Dans les services du Premier ministre, l'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme :
1° D'une augmentation de la durée hebdomadaire de travail reportée sur le tableau de service pour les agents relevant d'un cycle de travail d'une durée de trente-cinq heures ;
2° De la suppression d'une journée de réduction du temps de travail pour les autres agents.


Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2009.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

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