Arrêté du 22 décembre 2008 portant habilitation d'un organe d'inspection des utilisateurs pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression

JurisdictionFrance
Enactment Date22 décembre 2008
Record NumberJORFTEXT000020009020
Date de publication30 décembre 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0303 du 30 décembre 2008
CourtMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/22/DEVP0829353A/jo/texte



Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 22 décembre 2008, le service « inspection, qualité des équipements » de Storengy, une société du groupe GDF Suez (ZAC de Mercières, 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, BP 50559, 60205 Compiègne Cedex), est habilité pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression jusqu'au 31 décembre 2011.
Cette habilitation est délivrée pour l'application, aux équipements...

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