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Arrêté du 22 décembre 2006 relatif à l'interdiction de transport d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2007

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000819674
Date de publication29 décembre 2006
Enactment Date22 décembre 2006
Publication au Gazette officielJORF n°301 du 29 décembre 2006
CourtMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/EQUS0602514A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment l'article R. 411-18 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982, modifié par l'arrêté du 29 août 1984, relatif au transport en commun de personnes, notamment ses articles 1er et 49 ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières et du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Arrêtent :


Le transport d'enfants effectué par des véhicules affectés au transport en commun de personnes est interdit sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier les samedis 28 juillet et 4 août 2007 de 0 heure à 24 heures.
Cette disposition s'applique hors de la zone constituée par le département de départ et les départements limitrophes.


Pour l'application de cet arrêté :
- la Ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département ;
- l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-d'Oise, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne ;
- l'aéroport d'Orly est considéré comme faisant partie des départements suviants : le Val-de-Marne et l'Essonne ;
- pour les autocars venant de...

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