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Arrêté du 22 décembre 1998 portant nomination à la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°12 du 15 janvier 1999
Record NumberJORFTEXT000000209335
Enactment Date22 décembre 1998
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication15 janvier 1999
EST NOMMEE MEMBRE AU TITRE DES REPRESENTANTS DU COLLEGE DES MAGISTRATS,EN REMPLACEMENT DE M. FILLOL PATRICE,MEMBRE TITULAIRE,MME LEDRU PATRICIA,MEMBRE TITULAIRE,
EST NOMMEE MEMBRE AU TITRE DES REPRESENTANTS DU COLLEGE DES MAGISTRATS,EN REMPLACEMENT DE MME LEDRU PATRICIA,MEMBRE SUPPLEANT: MME GAGNARD SYLVIE,MEMBRE SUPPLEANT,
EST NOMMEE MEMBRE AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,EN REMPLACEMENT DE MME JOGAND ANNIE,MEMBRE SUPPLEANT: MME BOITARD LAURENCE

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1998 :

Est nommée membre de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre des représentants du collège des magistrats, en remplacement de M. Fillol (Patrice), membre titulaire appelé à d'autres fonctions : Mme Ledru (Patricia), membre titulaire ;

Est...

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