Arrêté du 22 décembre 1993 RELATIF AU TARIF DE CESSION DES PRODUITS SANGUINS LABILES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000480329
Date de publication26 décembre 1993
Publication au Gazette officielJORF du 26 décembre 1993
Enactment Date22 décembre 1993
TEXTE TOTALEMENT ABROGEFIXATION DU TARIF DE CESSION DESDITS PRODUITS QUI COMPREND,EN OUTRE,LE RECIPIENT ET SON ETIQUETTE,LES FRAIS DE PRELEVEMENT,QUALIFICATION,STOCKAGE ET DISTRIBUTION AINSI QUE LE CONSEIL TRANSFUSIONNEL.
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