Arrêté du 22 décembre 2005 portant délégation de signature pour la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements dite des « back-offices »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000265619 |
| Date de publication | 08 janvier 2006 |
| Enactment Date | 22 décembre 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°7 du 8 janvier 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/22/ECOK0500094A/jo/texte |
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifiée, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu les articles R. 518-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de M. Francis Mayer en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Jacques Orsini, directeur d'études, adjoint au directeur chargé de la direction de gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements, dite des « back-offices », à l'effet de signer les actes administratifs, les conventions, contrats et avenants, mandats de gestion et offres de services et en général tous documents et pièces relevant des attributions de la direction des « back-offices », notamment les conventions de compte, clearing, contrats des bases de données, contrats de sous-traitance avec les clients externes, les marchés.
Délégation est donnée à :
Mme Soizick Mazoué, directrice d'études, responsable du département « trésorerie et moyens de paiement », à l'effet de signer :
- les actes relatifs à la gestion des comptes de disponibilités, au nom du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ouverts à l'Agence centrale comptable du Trésor ;
- les mandats de paiement relatifs aux conventions et marchés, y compris les intérêts moratoires, dans la limite des attributions du département « trésorerie et moyens de paiements ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Soizick Mazoué, délégation est donnée à Mme Valérie Gasparetto, directrice d'études, adjointe au responsable du département « trésorerie et moyens de paiements », à l'effet de signer les actes, documents et pièces cités à l'alinéa ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Soizick Mazoué, délégation est donnée à M. Roland Dieu, receveur-percepteur du Trésor, contractuel de droit public, responsable de l'unité « flux internationaux », à l'effet de signer les mandats de paiements relatifs aux conventions et marchés, y compris les intérêts moratoires, pour un montant unitaire inférieur à 200 000 euros dans le cadre des activités de son unité.
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