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Arrêté du 22 décembre 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la métallurgie

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0001 du 1 janvier 2010
Date de publication01 janvier 2010
Enactment Date22 décembre 2009
CourtMinistère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Record NumberJORFTEXT000021574666


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2008 portant extension de l'accord national professionnel du 19 juin 2007, relatif à l'égalité professionnelle, conclu dans le secteur de la métallurgie ;
Vu l'accord du 30 juin 2009 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 octobre 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 19 juin 2007 relatif à l'égalité professionnelle, conclu dans le secteur de la métallurgie, les dispositions de l'accord du 30 juin 2009 conclu dans le...

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