Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 mars 2011 modifié fixant pour l'année 2011 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000025055441
Enactment Date22 décembre 2011
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/22/ETSH1135533A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0302 du 30 décembre 2011
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
Date de publication30 décembre 2011


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-13, L. 174-1-1, R. 162-42-3 et R. 174-2 ;
Vu l'arrêté du 28 février 2010 portant détermination pour 2011 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2011 modifié fixant pour l'année 2011 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
Arrêtent :


Le tableau annexé à l'arrêté du 29 mars 2011 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.


La directrice générale de l'offre de soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES
AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION



RÉGION

MONTANT DE LA DOTATION
MIGAC
(en milliers d'euros)

MONTANT DE LA DOTATION
DAF hors USLD
(en milliers d'euros)

MONTANT DE LA DOTATION
DAF USLD
(en milliers d'euros)

Alsace

221 511,52

436 849,44

33 366,48

Aquitaine

347 487,02

690 860,56

46 336,01

Auvergne

175 961,00

358 389,70

31 143,94

Bourgogne

189 786,43

330 081,42

24 555,43

Bretagne

316 947,65

839 422,45

50 587,60

Centre

251 405,12

473 987,98

40 489,83

Champagne-Ardenne

176 872,69

261 314,38

20 443,52

Corse

51 124,20

63 901,32

5 135,32

Franche-Comté

140 294,09

277 356,55

18 440,67

Ile-de-France

1 952 834,83

2 835 023,77

188 831,41

Languedoc-Roussillon

278 661,91

508 127,30

45 146,08

Limousin

106 537,42

220 894,79

28 711,45

Lorraine

287 074,88

612 923,98

37 589,13

Midi-Pyrénées

344 014,87

633 079,60

54 015,52

Nord - Pas-de-Calais

476 567,92

910 201,42

51 398,61

Basse-Normandie

172 085,09
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