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Arrêté du 22 décembre 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°1 du 1 janvier 1999
Record NumberJORFTEXT000000209423
Date de publication01 janvier 1999
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date22 décembre 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er avril 1998, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 4 du 28 avril 1998 (Retraite complémentaire et prévoyance) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juin 1998 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :


Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifé par l'avenant no 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 4 du 28 avril 1998 (Retraite complémentaire et prévoyance) à la convention collective susvisée,

à l'exclusion de :

- l'article 48 relatif au régime de prévoyance du personnel d'encadrement et assimilés ;

- du paragraphe relatif...

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