Arrêté du 22 décembre 2008 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0303 du 30 décembre 2008
Date de publication30 décembre 2008
Record NumberJORFTEXT000020010422
CourtMinistère de la justice
Enactment Date22 décembre 2008



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2008 :
La démission de M. Chautemps (Jean-Christophe), greffier du tribunal de commerce de Cambrai et de Douai (Nord), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Christophe Chautemps et Olivier Thoquenne, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT