Arrêté du 22 décembre 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°302 du 30 décembre 1999
Date de publication30 décembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000762706
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date22 décembre 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1999, M. Gauthier (André), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 mars 2000, en application des dispositions de l'article L. 24 du...

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