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Arrêté du 22 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1974 relatif à la liste des services publics de transport en commun de voyageurs, en application de l'article R. 250-1 du code de la route

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°2 du 4 janvier 1994
Record NumberJORFTEXT000000727533
Enactment Date22 décembre 1993
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Date de publication04 janvier 1994
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code de la route, et notamment son article R. 250-1;
Vu l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les seules infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services, en application de l'article R. 250-1 du code de la route;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1974 inscrivant sur la liste précitée la Compagnie de transports de Brest;
Vu le rapport du préfet du Finistère en date du 26 octobre 1993,
Arrêtent:

SUR LA LISTE DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS FIXEE PAR L'ARRETE DU 12-03-1973 MODIFIE ET COMPLETE NOTAMMENT PAR L'ARRETE DU 21-10-1974,A LA PLACE DE LA "COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE BREST",LIRE "COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BREST".(LE RESTE SANS CHANGEMENT). Art. 1er. - Sur la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs fixée par l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé, modifié et complété notamment par l'arrêté du 21 octobre 1974, à la place de la >, lire: &gt...

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