Arrêté du 22 décembre 2006 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°7 du 9 janvier 2007
Date de publication09 janvier 2007
Enactment Date22 décembre 2006
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000817821


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2006, Mme Evelyne Bouteau, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la...

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