Arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la lutte contre Ceratocystis platani, agent pathogène du chancre coloré du platane
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/AGRG1530100A/jo/texte |
| Enactment Date | 22 décembre 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000031769623 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0004 du 6 janvier 2016 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Date de publication | 06 janvier 2016 |
Publics concernés : producteurs de plants de platanes ; propriétaires de platanes ; directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; entreprises de travaux.
Objet : organismes nuisibles ; chancre coloré du platane ; lutte nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté prescrit les mesures nécessaires à la lutte contre le chancre coloré du platane, danger sanitaire de catégorie 1, et à la prévention de sa propagation sur l'ensemble du territoire national.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre II de sa partie législative et l'article R. 251-2-2 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 relatif à la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces végétales,
Arrête :
Définitions.
Au sens du présent arrêté, il est entendu par :
- platanes : tous les végétaux du genre Platanus L. ;
- chancre coloré du platane : l'organisme Ceratocystis platani (J. M. Walter) Engelbrecht et Harrington (2005).
La lutte contre le chancre coloré du platane est obligatoire sur tout le territoire national.
Détection ou suspicion de la présence du chancre coloré du platane.
Toute personne est tenue d'assurer une surveillance générale du fonds lui appartenant ou exploité par elle.
Toute personne est tenue de déclarer immédiatement la présence ou la suspicion de symptômes de chancre coloré du platane au préfet de région selon les modalités prévues à l'article R. 251-2-2 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Etablissement de zones délimitées.
1. Après confirmation officielle par le service chargé de la protection des végétaux de l'existence d'un platane infecté par le chancre coloré du platane, une zone délimitée est établie par arrêté préfectoral.
2. La zone délimitée se compose d'une zone infectée...
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