Arrêté du 22 décembre 2016 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents au sein des services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033702276 |
| Date de publication | 28 décembre 2016 |
| Enactment Date | 22 décembre 2016 |
| Court | Premier ministre |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0301 du 28 décembre 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/22/PRMG1636984A/jo/texte |
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Arrête :
I. - Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des agents :
- des services du Premier ministre ;
- des autorités indépendantes relevant budgétairement de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
II. - Toutefois, le présent arrêté n'est pas applicable aux agents affectés auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les juridictions administratives et financières, au Haut Conseil des finances publiques et au Conseil économique, social et environnemental.
III. - Il concerne les déplacements temporaires en France métropolitaine, en outre-mer et à l'étranger.
IV. - Pour les personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des services et autorités mentionnés au I du présent article, les règles applicables sont celles fixées par le présent arrêté pour les agents en mission.
La...
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