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Arrêté du 22 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/22/DEVK1429195A/jo/texte
Date de publication04 janvier 2015
Record NumberJORFTEXT000030026892
Publication au Gazette officielJORF n°0003 du 4 janvier 2015
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Enactment Date22 décembre 2014

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 décembre 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres.
La date d'ouverture des concours externe et interne est fixée au 5 janvier 2015.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 2 février 2015, à...

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