Arrêté du 22 avril 1996 portant interdiction de vente aux mineurs d'une revue

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°101 du 28 avril 1996
Date de publication28 avril 1996
Enactment Date22 avril 1996
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Record NumberJORFTEXT000000560112
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 avril 1996, considérant le caractère particulièrement violent (sévices divers) et pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières) ainsi que le danger que représente la revue ci-dessous mentionnée pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de...

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