Arrêté du 22 avril 2014 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028931146 |
| Date de publication | 14 mai 2014 |
| Enactment Date | 22 avril 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0111 du 14 mai 2014 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/22/FCPP1410240A/jo/texte |
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Sur proposition du secrétaire général ;
Après avis du Conseil national de l'action sociale du 5 décembre 2013,
Arrêtent :
Au sein de l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale, les mots : « du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique » et les mots : « du (ou des) ministère (s) de l'économie, des finances et de l'industrie et (ministère) du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat » ainsi que les mots : « des ministères économique et financier » sont remplacés par les mots : « des ministères économiques et financiers ».
Il est créé avant l'article 1er de l'arrêté 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale un chapitre dont l'intitulé est le suivant :
« Chapitre Ier. ― Le Conseil national de l'action sociale ».
Au quatrième alinéa de l'article 1er, le mot : « impact » est remplacé par le mot : « effet ».
L'article 2 de l'arrêté 15 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Dans la limite de la dotation fixée par le ministre chargé du budget au titre de l'action sociale, le Conseil national de l'action sociale propose la répartition des crédits entre les différents secteurs d'intervention. Cette répartition est arrêtée par le ministre chargé du budget. »
L'article 3 de l'arrêté 15 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Chaque année, le secrétariat général des ministères économiques et financiers rend compte au Conseil national de l'action sociale des prestations réalisées, de leurs modalités d'exécution et de leur financement.
Les associations socioculturelles chargées de la mise en œuvre de l'action sociale ainsi que la coopérative des finances, société coopérative des ministères économiques et financiers, rendent compte de leur activité et de leur situation financière. Les associations chargées de la mise en œuvre de l'action sociale, en application d'un droit exclusif, présentent leurs projets de nouvelles mesures ou orientations après les avoir examinés en conseil de surveillance de chaque association. »
L'article 5 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Sont appelés à siéger, en qualité de membres représentant l'administration au Conseil national de l'action sociale :
― le secrétaire général des ministères économiques et financiers, président, ou son représentant ;
― le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
― le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
― le directeur général...
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