Arrêté du 22 avril 2005 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000259267
Enactment Date22 avril 2005
Date de publication18 mai 2005
Publication au Gazette officielJORF n°114 du 18 mai 2005
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/22/MCCF0500264A/jo/texte


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 avril 2005, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée historique de Moscou, à la ville de Dinard sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 31 mai 2005 au 3 octobre 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la...

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