Arrêté du 22 avril 2011 portant réintégration (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0097 du 24 avril 2011
Enactment Date22 avril 2011
Date de publication24 avril 2011
CourtMinistère de la justice et des libertés
Record NumberJORFTEXT000023897461



Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 avril 2011, Mme Dominique Versini-Monod, conseiller d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée...

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