Arrêté du 22 avril 2015 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 22 avril 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/22/AFSS1509968A/jo/texte |
| Date de publication | 28 avril 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0099 du 28 avril 2015 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| Record Number | JORFTEXT000030524746 |
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu les recommandations du conseil de l'hospitalisation n° 2011-36 en date du 14 décembre 2011 et n° 2014-23 du 16 décembre 2014,
Arrêtent :
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
|
RÉFÉRENCE DANS LA LPP |
CODE |
LIBELLÉ |
|---|---|---|
|
Titre III, chapitre 2, section 1, sous-section 4 |
3294172 |
Prothèses cardio-vasculaires hybrides |
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI