Arrêté du 22 avril 2024 modifiant divers arrêtés relatifs aux pièces permettant de justifier de son identité en matière électorale

JurisdictionFrance
Enactment Date22 avril 2024
Date de publication23 avril 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/22/IOMA2409892A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0095 du 23 avril 2024
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
Record NumberJORFTEXT000049453651
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