Arrêté du 22 août 2001 désignant le Laboratoire national d'essais pour certaines opérations de contrôle métrologique d'effet national
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°206 du 6 septembre 2001 |
| Enactment Date | 22 août 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000772863 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Date de publication | 06 septembre 2001 |
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu la lettre d'engagement du Laboratoire national d'essais en date du 22 mai 2001 ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Application du décret 2001-387Art. 1er. - Sous les réserves spécifiées ci-après, le Laboratoire national d'essais est désigné pour les opérations suivantes prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé :
- examen de type d'instruments de mesure, conformément à l'article 7 ;
- approbation et surveillance du système d'assurance de la qualité de fabricants ou de réparateurs d'instruments de mesure, conformément à l'article 18 ;
- approbation et surveillance du système d'assurance de la qualité d'installateurs d'instruments de mesure, conformément à l'article 23.
Pour chaque catégorie d'instruments de mesure, cette désignation prend effet à compter de la date fixée par l'annexe au présent arrêté, lorsque les opérations s'appliquent à ces instruments.
Toutefois, le traitement des demandes d'examen de type et d'approbation de système d'assurance de la qualité en cours d'instruction par les services du secrétariat d'Etat à l'industrie sera achevé par ces services.
Art. 2. - Les approbations de système d'assurance de la qualité accordées par les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'envrionnement cessent d'avoir effet au plus tard deux ans après le dernier audit effectué sous le contrôle de ces directeurs.
Jusqu'à cette date, la surveillance de ces systèmes d'assurance de la qualité est assurée par le Laboratoire national d'essais qui peut, le cas échéant, prononcer la suspension ou le retrait de ces approbations.
Art. 3. - Le Laboratoire national d'essais instruit les demandes relatives aux opérations figurant à l'article 1er conformément aux dispositions réglementaires et dans le cadre des directives du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Il assure la publication des certificats d'examen de type qu'il délivre et en adresse un extrait au service chargé de la métrologie légale.
Il adresse copie des décisions d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité et décisions de suspension ou de retrait des approbations de ces systèmes au service chargé de la métrologie légale et à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dont relève le fabricant, le réparateur ou l'installateur.
Art. 4. - Le...
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