Arrêté du 22 août 2007 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Bergères-lès-Vertus - Mareuil-sur-Ay » dans le département de la Marne

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/22/DEVE0763819A/jo/texte
Enactment Date22 août 2007
Record NumberJORFTEXT000000650860
Publication au Gazette officielJORF n°202 du 1 septembre 2007
CourtMINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Date de publication01 septembre 2007


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 août 2007, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Bergères-lès-Vertus - Mareuil-sur-Ay » dans le département de la Marne.
La canalisation mentionnée ci-dessus est...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT