Arrêté du 21 janvier 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Date de publication29 janvier 1993
Enactment Date21 janvier 1993
Publication au Gazette officielJORF n°24 du 29 janvier 1993
Record NumberJORFTEXT000000360430

Par arrête du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1993 :
La démission de M. Rohmer (Jean, Marie, Serge), huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société civile professionnelle J.-M. Serge Rohmer et Ghislaine Rohmer, huissiers de justice associés, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’huissier de...

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