Arrêté du 21 septembre 2009 portant suppression d'une régie d'avances et d'une régie de recettes

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/9/21/JUSB0922223A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000021077319
Enactment Date21 septembre 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0224 du 27 septembre 2009
CourtMinistère de la justice et des libertés
Date de publication27 septembre 2009



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 septembre 2009, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Millau sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance de Rodez sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de...

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