Arrêté du 21 septembre 2018 portant création de la mention « sports équestres » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 21 septembre 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000037466583 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/21/SPOV1826409A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0230 du 5 octobre 2018 |
| Court | Ministère des sports |
| Date de publication | 05 octobre 2018 |
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, R. 212-7, R. 212-10, D. 212-35 et suivants ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 4 juillet 2018,
Arrête :
Il est créé une mention « sports équestres » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine des sports équestres, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
- concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
- coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement ;
- coordonner et mettre en œuvre la formation et le travail du cheval en vue d'une pratique de compétition ;
- mettre en œuvre les techniques liées aux disciplines des sports équestres ;
- conduire des cycles d'entraînement en vue d'un objectif de perfectionnement individuel ou collectif dans les disciplines des sports équestres ;
- coordonner et mettre en œuvre le suivi et les soins relatifs à la santé et au bien-être des chevaux dont il assure ou supervise le travail ;
- coordonner et mettre en œuvre une organisation de compétition ;
- conduire des actions de formation sportive ;
- réaliser des actions de tutorat ;
- intégrer une démarche de prise en compte du développement durable et de la citoyenneté dans ses actions.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport figurent à l'annexe I.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique des sports équestres ;
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
- être capable de mettre en œuvre le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en œuvre d'une séance collective d'initiation de niveau galop 1 à 4 dans les sports équestres d'une durée de vingt minutes maximum, suivie d'un entretien d'une durée de dix minutes maximum.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) « être capable de concevoir un projet d'action » et l'unité capitalisable 2 (UC2) « être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action » figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.
Les...
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