Arrêté du 21 septembre 2018 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0225 du 29 septembre 2018
Date de publication29 septembre 2018
Record NumberJORFTEXT000037444916
CourtMinistère de la justice
Enactment Date21 septembre 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2018, M. LAFORET (Jacques, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M...

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