Arrêté du 21 septembre 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0225 du 29 septembre 2018
Enactment Date21 septembre 2018
Date de publication29 septembre 2018
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000037444896


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2018 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme CLERC (Elise, Marie-Hélène, Paulette), épouse BARNABÉ, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pascal RAULT et Christophe BAS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura).
Mme CLERC (Elise, Marie-Hélène, Paulette), épouse BARNABÉ, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Pascal RAULT et...

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