Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0254 du 1 novembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046511086
Date de publication01 novembre 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date21 octobre 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2022 :
M. PALAYER (Guillaume, Jean, Sydney) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LNQV-LYON », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
Il est mis fin aux fonctions de...

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