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Arrêté du 21 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/21/AGRE1928987A/jo/texte
Date de publication27 octobre 2019
Record NumberJORFTEXT000039281892
Publication au Gazette officielJORF n°0251 du 27 octobre 2019
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Enactment Date21 octobre 2019


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 331-6 et D. 333-2 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifié portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2017 modifiant l'annexe IIc de l'arrêté du 27 février 2017 portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 3 octobre 2019,
Arrête :


L'annexe IIc visée à l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2017 susvisé définissant les épreuves ponctuelles et les situations d'évaluation en cours de formation, est modifiée conformément à l'article 2 et 3 ci-après pour l'épreuve E6 « pilotage de l'entreprise » et pour l'épreuve E7 « pratiques professionnelles ».


Les dispositions de l'annexe IIc concernant l'épreuve E6 sont complétées comme suit :
« Le document écrit obligatoire est composé d'un dossier individuel et d'une fiche synthétique rédigés par le candidat. »


Les dispositions de l'annexe IIc concernant l'épreuve E7 pour les candidats n'ayant pas accès au contrôle en cours de formation (hors CCF) sont complétées par :
« L'ensemble de documents produits par le candidat est composé de fiches et constitue un dossier écrit. Le dossier est remis par le candidat en 3 exemplaires en amont de l'épreuve selon les modalités...

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