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Arrêté du 21 octobre 2009 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'UGAP au titre de l'exercice 2008

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication25 octobre 2009
Enactment Date21 octobre 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/21/BCFB0924743A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0248 du 25 octobre 2009
CourtMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Record NumberJORFTEXT000021190965


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2001 (loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en date du 15 mai 2009,
Arrêtent :


Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2008 est fixé à 12 000 000 €.
Le versement du dividende est immédiatement exigible.


Le...

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