Arrêté du 21 octobre 1980 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES DE REPROGRAPHIE

JurisdictionFrance
Enactment Date21 octobre 1980
Record NumberJORFTEXT000000855716
Publication au Gazette officielJORF du 1 novembre 1980, numéro complémentaire
Date de publication01 novembre 1980
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 01-06-1980 SONT RENDUES OBLIGATOIRES.

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