Arrêté du 21 octobre 2014 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier situé à Chalon-sur Saône (Saône-et-Loire)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029761725
Date de publication15 novembre 2014
Enactment Date21 octobre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0264 du 15 novembre 2014
CourtMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/21/MENS1424248A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 octobre 2014, est déclaré inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et déclassé du domaine public de l'Etat un ensemble immobilier cadastré section CP n° 19, d'une superficie de 6 840 mètres carrés, situé 1, rue des Prés-Devant, à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le recteur de l'académie de...

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