Arrêté du 21 octobre 2005 portant cessation de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°255 du 1 novembre 2005
Enactment Date21 octobre 2005
Record NumberJORFTEXT000000261365
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication01 novembre 2005


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2005 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Thomann (Géraldine, Michèle), épouse Rousset, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société, civile professionnelle Philippe Besançon et Bertrand Seguin, notaires associés, à la résidence de Vienne (Isère).
Mme Thomann (Géraldine, Michèle), épouse Rousset, est nommée notaire associée, membre de la...

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